SAS SAFE, 45 Avenue Pierre Curie, 93270 Sevran — SIRET 89831383800036
Les conditions générales représentent l'ensemble des clauses communes d'un contrat. Elles fixent, par écrit, l'ensemble des règles et des dispositions acceptées par la société et le souscripteur. Elles sont présentées dans un document imprimé unique rédigé en français et doivent être approuvées, signées, et respectées.
Pour SAFE, en acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de l'Appareil apporté en réparation. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.
Le Client reconnaît et accepte que l'Appareil qu'il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par SAFE est payante. Le Client reconnaît et accepte que l'intervention de SAFE sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l'Appareil. SAFE ne saurait en assumer la responsabilité.
Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant le Service, le ticket ("facture") et plus généralement l'exécution des présentes conditions générales par courrier électronique ou directement sur le site internet. Le Client reconnaît qu'en donnant son accord, il reconnaît avoir pris connaissance du contrat et il accepte sans réserve les présentes conditions générales.
Le présent contrat est proposé en langue française.
Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu'il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l'Appareil apporté en réparation par le Client.
Le Client garantit être propriétaire de l'Appareil apporté en réparation (ci-après dénommé « l'Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l'Appareil de façon régulière, et notamment que l'Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client aura apposé sa signature sur le contrat qui lui est présenté sur le point de vente, et restent en vigueur jusqu'à extinction des droits et obligations à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Pour passer une commande, le client devra suivre les étapes suivantes : apporter son appareil sur le point de vente. Ensuite, SAFE vérifie que l'Appareil fait partie de la liste des appareils qu'il est en mesure de réparer, si oui, il établit un diagnostic du problème.
Dans le cas où l'appareil peut être réparé sur le point de vente, SAFE établit un bon de commande mentionnant l'identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l'Appareil à réparer avec son numéro de série ou d'IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros HT et TTC.
Le client prend soin de vérifier les détails de sa commande, peut ainsi demander la correction d'éventuelles erreurs avant d'accepter la commande. SAFE remettra un ticket de prise en charge de l'appareil au client pour que ce dernier puisse le présenter au point de vente afin de récupérer son appareil.
SAFE informera le client s'il n'arrive pas à diagnostiquer le problème. SAFE peut établir un diagnostic pour l'appareil d'un client sur demande du client, par conséquent, il recevra un ticket de prise en charge pour diagnostic et sera informé du résultat du diagnostic et du prix de la réparation par téléphone.
Si le Client donne son accord pour procéder à la réparation de son Appareil, SAFE fera la réparation de l'appareil en boutique. Si le client refuse, il pourra venir le récupérer en l'état.
Le client devra procéder au paiement de la prestation sur le point de vente (en boutique), en utilisant l'un des moyens de paiement mentionné à l'article "Prix et conditions de paiement". SAFE restituera l'Appareil au Client sur le point de vente sur présentation du ticket de prise en charge après paiement de la réparation.
Le Client reconnaît et accepte que dans l'hypothèse où l'Appareil ne pourrait pas être réparé, il devra régler le coût du diagnostic du problème, d'un montant de 29€ pour un smartphone ou une tablette, et 49€ pour un ordinateur.
Le Client pourra demander un devis de prise en charge de son Appareil à SAFE sur le point de vente. Ce devis sera facturé 29€ et envoyé à l'adresse de courrier électronique du client.
SAFE procède, avant toute prise en charge de l'Appareil du Client, à un contrôle technique et cosmétique permettant de contrôler l'état technique et cosmétique de l'Appareil amené par le Client en réparation. Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par SAFE et validé par le Client fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l'état de l'Appareil apporté en réparation.
Avant de déposer un Appareil en réparation, le Client s'engage à avoir procédé à une sauvegarde de l'ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou de destruction accidentelle de données. SAFE ne pourra pas être tenu responsable pour la perte des données dont le client n'a pas fait de sauvegarde préalable.
SAFE utilise le téléphone du client uniquement pour la réparation. Avant de déposer son Appareil en réparation, le Client s'engage au préalable à retirer sa carte SIM de l'Appareil. SAFE ne saurait endosser aucune responsabilité dans l'hypothèse où un tiers utiliserait la carte SIM ou si la carte SIM était détruite.
L'appareil est réparé sur le point de vente (boutique). SAFE informera le Client de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces remplacées. Les pièces remplacées seront conservées par SAFE. SAFE pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.
La présentation du ticket de prise en charge de l'Appareil sera nécessaire pour récupérer l'Appareil. À défaut, l'Appareil ne pourra pas être restitué. Par ailleurs, le Client devra signer électroniquement un document attestant de la bonne réparation et de la restitution de son Appareil.
La réparation peut être faite soit dans la boutique soit dans un de nos ateliers. Si l'appareil ne peut être pris en charge dans la boutique, il sera envoyé vers l'atelier pour être réparé.
Il est également possible que les appareils perdent de leur étanchéité après la réparation. Si le client ne vient pas récupérer son appareil au point de vente après réparation pour une période de trois mois, SAFE sera dans l'obligation d'envoyer ce dernier en destruction. Le délai de réparation d'un appareil est initialement prévu à 30 jours minimum, selon la spécificité de la panne et de l'appareil pris en charge.
Dans le cas où SAFE ne parviendrait pas à réparer l'Appareil du Client, il s'engage à le lui restituer en l'état. Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème (29€).
SAFE tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénom et coordonnées du Client, la nature et le numéro de la pièce d'identité du Client, l'indication de l'autorité qui l'a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l'Appareil, notamment son numéro de série IMEI. SAFE tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.
Dans l'hypothèse où un Client demanderait à SAFE de réparer un Appareil Apple pouvant générer une « erreur 53 », le Client reconnaît et accepte que SAFE ne saurait être responsable et n'octroie aucune garantie en cas de survenance d'une « erreur 53 ». Si le bouton « Home » est remplacé par SAFE, réparateur non agréé Apple, il se produira une « erreur 53 » lors de la prochaine mise à jour de l'Appareil, ce qui rendra l'Appareil inutilisable. Le Client devra suivre les instructions d'Apple pour corriger l'erreur. Même si l'erreur est corrigée, le bouton Touch ID ne fonctionnera plus.
SAFE est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l'Appareil dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
SAFE n'étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l'Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, SAFE ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable.
Le Client reconnaît et accepte que l'intervention de SAFE sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l'Appareil. SAFE ne saurait en aucun cas en être responsable.
L'octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, conformément à la notice d'emploi et d'entretien, ne le fasse pas tomber, et qu'aucun tiers non agréé par SAFE n'intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par SAFE.
Important : n'essayez pas d'ouvrir vous-même l'appareil réparé par SAFE ou de le confier à une autre enseigne. Toute intervention extérieure à celle de SAFE peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie SAFE. SAFE se réserve le droit de refuser le retour en garantie d'un appareil qui a été manipulé par une autre personne après la réparation.
SAFE garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période d'un (1) an à compter de la date de la réparation de l'Appareil, sauf fait du Client ou d'un tiers.
La présente garantie ne couvre pas :
Le client a jusqu'à 6 mois pour venir récupérer son appareil au point de vente après réparation, sinon SAFE se réserve le droit de détruire l'appareil.
SAFE rappelle qu'une intervention sur l'appareil du client mettra fin à la garantie constructeur si l'appareil est toujours sous garantie constructeur (12 mois). SAFE garantit son intervention pièce et main d'œuvre pendant 12 mois.
Tout risque de perte ou d'endommagement de l'appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l'appareil. Le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation.
Le prix de la prestation de réparation sur le point de vente ou en atelier est indiqué sur notre site internet en euros HT et TTC. Ce prix est fonction de la complexité des réparations, du cours, du stock et de la disponibilité des pièces. Les prix mis sur notre site internet sont à titre indicatif et sont susceptibles de varier. Le prix sera fixé selon le diagnostic établi par notre technicien sur place.
Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué par carte bancaire, espèces, Apple Pay ou Google Pay sur le point de vente après réparation de l'Appareil et avant toute restitution. Le Client reconnaît et accepte qu'il ne puisse pas cumuler deux offres commerciales pour procéder au règlement de la prestation.
Le Client est informé que les données personnelles qu'il a communiquées lors de la prestation font l'objet d'un traitement par SAFE à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. SAFE se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale si le Client a donné son consentement.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite à : SAFE – 45 Avenue Pierre Curie, 93270 Sevran ou par e-mail à contact@safe2013.fr.
Le Client autorise la société SAFE à utiliser ses vidéos et images prises en boutique.
Les obligations de SAFE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de SAFE. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, tout dysfonctionnement des services postaux ou des transports, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications ou de l'internet, restrictions gouvernementales ou légales, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties.
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de SAFE et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers. L'archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable, le reste des dispositions demeurerait pleinement en vigueur.
La non-application ou le retard dans l'application de l'une des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés comme une renonciation à l'application de la disposition concernée.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation. Le nom du médiateur sera communiqué par SAFE sur demande du Client.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
Code de la consommation :
Article L211-4 — Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5 — Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées sous forme d'échantillon ou de modèle, ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 — L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 — Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Code civil :
Article 1641 — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion).
